Conditions Générales de Vente

Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à l'achat d'un plan Premium Quadran.

Hébergeur : O2switch, SARL au capital de 100 000 €, RCS Clermont-Ferrand B 510 909 807, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand — www.o2switch.fr

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des offres payantes associées à l'extension Chrome Quadran.

Quadran est un logiciel de tableau de bord financier multi-courtiers fonctionnant exclusivement en local sur l'appareil du Client. L'offre Premium débloque des fonctionnalités avancées d'analyse, de rééquilibrage et de projection patrimoniale.

Offres et prix

Les offres commerciales disponibles au moment de l'achat sont présentées sur la page Tarifs de quadran.io. Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Toute modification tarifaire sera communiquée aux abonnés actifs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Commande

La commande est validée selon le processus suivant :

1. Le Client sélectionne l'offre souhaitée sur la page Tarifs
2. Le Client est redirigé vers la page de paiement sécurisée du prestataire de paiement
3. Le Client renseigne son adresse e-mail et ses coordonnées de paiement
4. Le Client valide la commande après avoir pris connaissance des présentes CGV
5. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail avec la clé de licence ou les informations d'accès

La validation de la commande vaut acceptation expresse et irrévocable des présentes CGV. Toute commande passée sur quadran.io est ferme et définitive sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 7.

Paiement

Le paiement est réalisé intégralement au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou tout autre moyen proposé par notre prestataire de paiement.

Les transactions sont traitées par un prestataire de paiement tiers certifié PCI-DSS. Le Vendeur ne stocke, ne traite et n'accède jamais directement aux coordonnées bancaires du Client.

En cas d'échec du paiement récurrent pour un abonnement mensuel, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à régularisation de la situation.

Livraison et accès

Quadran étant un bien numérique (logiciel), la livraison consiste en la mise à disposition immédiate d'une clé de licence ou de l'activation du plan Premium, dès confirmation du paiement.

La clé de licence est envoyée à l'adresse e-mail fournie lors de la commande dans un délai maximum de quelques minutes. En cas de non-réception, le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables ou à contacter le support à contact@quadran.io.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Exception : Conformément à l'article L.221-28 alinéa 13 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En pratique, lors de la commande, il sera demandé au Client de cocher expressément une case indiquant qu'il souhaite accéder immédiatement au contenu numérique et qu'il renonce en conséquence à son droit de rétractation. Sans cette case cochée, l'accès au contenu ne sera pas ouvert pendant les 14 jours.

Pour exercer le droit de rétractation (dans les cas où il s'applique), le Client doit notifier sa décision par e-mail à contact@quadran.io avant l'expiration du délai de 14 jours. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Renouvellement de l'abonnement

L'abonnement mensuel Premium est renouvelé automatiquement à chaque échéance, par tacite reconduction, pour une nouvelle période identique, sauf résiliation par le Client.

Le Client sera informé du prochain renouvellement et du montant qui sera prélevé, dans un délai raisonnable avant l'échéance, à l'adresse e-mail fournie lors de la commande.

La licence à vie n'est pas soumise à renouvellement. Elle confère un accès permanent aux fonctionnalités Premium telles qu'elles existent au moment de l'achat et aux mises à jour correctives. Les nouvelles fonctionnalités majeures introduites ultérieurement pourront, le cas échéant, nécessiter une mise à niveau.

Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace de gestion d'abonnement ou en contactant le support à contact@quadran.io.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante, sauf dans le cadre du droit de rétractation légal (article 7) ou si la résiliation est motivée par une modification substantielle des CGV à l'initiative du Vendeur.

En cas de manquement grave du Client aux Conditions Générales d'Utilisation, le Vendeur se réserve le droit de résilier l'accès Premium sans préavis et sans remboursement.

Garanties et service après-vente

Quadran est un logiciel fourni en l'état (as is). Dans le cadre des garanties légales applicables aux biens numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation), le Vendeur s'engage à :

• Corriger les défauts de conformité affectant le bon fonctionnement des fonctionnalités annoncées
• Maintenir la compatibilité avec les versions courantes de Google Chrome
• Fournir les mises à jour de sécurité nécessaires

En revanche, le Vendeur ne peut garantir :

• La compatibilité permanente avec les interfaces des courtiers tiers, celles-ci étant susceptibles d'être modifiées sans préavis par ces derniers
• L'absence d'interruption de service liée à des causes extérieures (pannes réseau, modifications de Chrome, décisions du Chrome Web Store)
• L'exactitude ou l'exhaustivité des données collectées auprès des courtiers

Pour toute demande de support, le Client peut contacter l'équipe à contact@quadran.io. Le Vendeur s'engage à traiter les demandes dans un délai raisonnable.

Propriété intellectuelle

L'achat d'un plan Premium confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable du logiciel Quadran, dans les conditions définies aux CGU.

Cet achat ne transfère en aucun cas la propriété du logiciel, de son code source ou de ses composants. Tout droit de propriété intellectuelle demeure la propriété exclusive du Vendeur.

Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser Quadran, notamment :

• Pertes financières ou manques à gagner liés à des décisions d'investissement
• Perte de données due à une désinstallation ou à une réinitialisation du navigateur
• Interruption de service due à des facteurs indépendants de la volonté du Vendeur

En tout état de cause, la responsabilité totale du Vendeur ne pourra excéder le montant effectivement encaissé au titre de la commande concernée.

Données personnelles

Dans le cadre de la vente, seule l'adresse e-mail du Client est collectée, aux fins de gestion de la commande, d'émission des factures et de communication relative à l'abonnement.

Aucune donnée financière n'est collectée ni traitée par le Vendeur dans le cadre du processus de vente. L'ensemble des conditions relatives à la protection des données personnelles figure dans la Politique de confidentialité de Quadran.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Il peut également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Contact

Pour toute question relative à une commande, à votre abonnement ou aux présentes CGV :